CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.75
Chapitre 1er. [1 Information, transparence et non-discrimination.]1 — Section 1re. [1 Obligations d'information et de transparence.]1
A l'initiative de l'entreprise, les informations visées à l'article III.74 :
1° sont communiquées au client; ou
2° sont rendues facilement accessibles au client sur le lieu de l'activité de l'entreprise ou de la conclusion du contrat; ou
3° sont rendues facilement accessibles au client par une adresse électronique communiquée par l'entreprise; ou
4° figurent dans tout document d'information de l'entreprise présentant de manière détaillée ses activités.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>