CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.87
Titre 3. [1 Obligations générales des entreprises.]1 — Chapitre 2. [1 Comptabilité des entreprises.]1
§ 1er. Les journaux et livres comptables sont cotés; ils forment, chacun dans sa fonction, une série continue; ils sont identifiés par la spécification de cette fonction, par leur place dans cette série et par le nom, la raison sociale ou la dénomination particulière de l'entreprise.
§ 2. Les livres et journaux sont tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures.
Le Roi fixe les règles selon lesquelles ces livres et journaux sont tenus et conservés. Il peut remplacer ou permettre de remplacer, aux conditions qu'il détermine, le dispositif prévu à l'article III.84, alinéas 4 et 5, par d'autres garantissant la continuité matérielle des journaux et livres ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 83, 059; En vigueur : 01-11-2018>