CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.88
Titre 3. [1 Obligations générales des entreprises.]1 — Chapitre 2. [1 Comptabilité des entreprises.]1
Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.
Les entreprises soumises à l'obligation comptable sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 84, 059; En vigueur : 01-11-2018>