CDE ст. IV.11

Les concentrations qui sont soumises au contrôle de la Commission européenne, en ce compris celles qui lui sont renvoyées en application de l'article 22 du Règlement (CE) n° 139/2004, ne sont pas soumises au contrôle institué par le présent chapitre.

Néanmoins, sont soumises au contrôle institué par ce chapitre, les concentrations renvoyées à l'Autorité belge de la concurrence par la Commission européenne en application des articles 4, alinéa 4, et 9, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 139/2004. Dans ce cas, les parties doivent notifier à nouveau la concentration à l'auditeur général conformément à l'article IV.10.