CDE · Code de droit économique
CDE ст. IV.25
CHAPITRE 1er. [1 - L'Autorité belge de la concurrence]1 — Section 4. [1 - Comité de direction]1
Le Comité de direction est notamment chargé:
1° de l'organisation et de la composition du service du président, de l'auditorat et du secrétariat;
2° de l'établissement de lignes directrices et communications concernant l'application des règles de concurrence et de ce livre;
3° de la rédaction d'une note annuelle dans laquelle les priorités de l'Autorité belge de la concurrence en matière de gestion sont établies, après avis du ministre;
4° de l'exercice des compétences qui sont conférées à l'Autorité belge de la concurrence, en vertu des articles IV.5, § 1er, IV.7, § 2, IV.10, § 3, IV.15, IV.16, §§ 4 et 6, IV.69, § 2, alinéa 4 et IV.88;
5° de la rédaction du rapport d'activités annuel, qui est transmis à la Chambre des représentants.
История изменений
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>