Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

CDE · Code de droit économique

CDE Art. IV.25

CHAPITRE 1er. [1 - L'Autorité belge de la concurrence]1 — Section 4. [1 - Comité de direction]1

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le Comité de direction est notamment chargé:

1° de l'organisation et de la composition du service du président, de l'auditorat et du secrétariat;

2° de l'établissement de lignes directrices et communications concernant l'application des règles de concurrence et de ce livre;

3° de la rédaction d'une note annuelle dans laquelle les priorités de l'Autorité belge de la concurrence en matière de gestion sont établies, après avis du ministre;

4° de l'exercice des compétences qui sont conférées à l'Autorité belge de la concurrence, en vertu des articles IV.5, § 1er, IV.7, § 2, IV.10, § 3, IV.15, IV.16, §§ 4 et 6, IV.69, § 2, alinéa 4 et IV.88;

5° de la rédaction du rapport d'activités annuel, qui est transmis à la Chambre des représentants.

Amendment history
  • (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>