CDE ст. VI.55

§ 1er. En temps utile avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou par une offre du même type, l'entreprise lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes:

a) l'identité et l'activité principale de l'entreprise et, s'il y a lieu, l'identité et l'activité principale de l'entreprise pour le compte duquel elle agit;

b) l'adresse géographique à laquelle l'entreprise est établie, ainsi que le numéro de téléphone de l'entreprise et son adresse électronique, ou des indications détaillées concernant tout autre moyen de communication proposé par l'entreprise et, s'il y a lieu, les informations de l'entreprise pour le compte duquel elle agit. Tous ces moyens de communication proposés par l'entreprise garantissent que le consommateur est en mesure de contacter l'entreprise rapidement et de communiquer avec elle efficacement et lui permettent de conserver tous les échanges écrits avec l'entreprise sur un support durable;

c) les coordonnées pertinentes permettant au consommateur d'envoyer une réclamation éventuelle à l'entreprise et, le cas échéant, à l'entreprise pour le compte duquel elle agit;

d) si l'entreprise est inscrite sur un registre commercial ou un registre public similaire, le registre sur lequel l'entreprise est inscrite et le numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre;

e) si l'activité de l'entreprise est soumise à un régime d'autorisation, le nom, l'adresse, le site internet et toutes les autres coordonnées de l'autorité de surveillance compétente;

f) une description des principales caractéristiques du service financier;

g) le prix total que le consommateur doit payer à l'entreprise pour le service financier, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes ainsi que toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire de l'entreprise ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de vérifier le prix;

h) le cas échéant, des informations sur les conséquences d'un défaut de paiement ou d'un retard de paiement;

i) le cas échéant, les informations selon lesquelles le prix a été personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, avec des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour le consommateur, conformément aux exigences des articles 13, paragraphe 2, point f), et 14, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);

j) le cas échéant, une notification indiquant que le service financier est lié à des instruments qui comportent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers sur lesquelles l'entreprise n'a aucun contrôle, complété par une notification indiquant que les performances passées ne laissent pas présager les performances futures;

k) l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire de l'entreprise ou facturés par elle;

l) toute limitation de la durée de validité des informations fournies en application du présent paragraphe;

m) les modes de paiement et d'exécution;

n) tout coût supplémentaire spécifique que le consommateur se voit éventuellement facturer pour l'utilisation de la technique de communication à distance;

o) lorsque des facteurs environnementaux ou sociaux sont intégrés dans la stratégie d'investissement du service financier, des informations sur les objectifs environnementaux ou sociaux visés par le service financier;

p) les informations sur l'existence ou l'absence du droit de rétractation et, si ce droit existe, des informations sur le délai de rétractation et les modalités de l'exercice de ce droit, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer, ainsi que sur les conséquences découlant de l'absence d'exercice de ce droit;

q) la durée minimale du contrat à distance à conclure, en cas de prestation de services financiers permanente ou périodique;

r) les informations relatives aux droits éventuels des parties de résilier le contrat par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, entre autres celles relatives aux indemnités contractuelles imposées par le contrat dans ce cas;

s) les instructions pratiques et les procédures à suivre pour l'exercice du droit de rétractation conformément à l'article VI.58, § 1er, indiquant, entre autres, le numéro de téléphone de l' entreprise et son adresse électronique ou des indications détaillées concernant tout autre moyen de communication pertinent pour l'envoi de la déclaration de rétractation et, pour les contrats de services financiers conclus au moyen d'une interface en ligne, des informations sur l'existence et l'emplacement de la fonction de rétractation visée à l'article VI.61/1;

t) toute clause contractuelle qui détermine le droit applicable au contrat à distance et/ou la juridiction compétente;

u) la langue ou les langues dans lesquelles sont communiquées les conditions contractuelles et l'information préalable visée dans le présent article, ainsi que la langue ou les langues dans lesquelles l'entreprise s'engage, en accord avec le consommateur, à communiquer pendant la durée du contrat à distance;

v) le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle l'entreprise est soumise et les modalités d'accès à celle-ci;

w) l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, non couverts par la loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiers.

§ 2. Dans le cas où les informations visées au paragraphe 1er sont fournies moins d'un jour avant que le consommateur ne soit lié par le contrat à distance, l'entreprise envoie un rappel au consommateur sur la possibilité de se rétracter du contrat à distance et sur la procédure à suivre pour se rétracter, conformément à l'article VI.58. Ce rappel est adressé au consommateur, sur un support durable, entre un et sept jours après la conclusion du contrat à distance.

§ 3. Si une loi spécifique règle des obligations d'information, mais ne contient pas de dispositions en matière d'information sur le droit de rétractation, l'entreprise informe le consommateur de l'existence ou de l'absence d'un tel droit, conformément au paragraphe 1er, p).

§ 4. Si un autre acte de l'Union régissant des services financiers spécifiques contient des dispositions relatives aux informations à fournir au consommateur préalablement à la conclusion du contrat, seules les dispositions dudit acte de l'Union s'appliquent à ces services financiers spécifiques, quel que soit le niveau de détail de ces dispositions, sauf disposition contraire dudit acte de l'Union.