CDE ст. VI.66

§ 1er. Ne tombent pas sous l'application du présent chapitre:

1° les ventes de denrées alimentaires, de boissons et d'autres biens ménagers de consommation courante, livrés physiquement par une entreprise, lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur;

2° les contrats d'assurance;

3° les ventes organisées dans le cadre de manifestations sans caractère commercial et à but exclusivement philanthropique, aux conditions fixées en application de la loi du 25 juin 1993 relative à l'exercice des activités ambulantes et à l'organisation des marchés publics, et pour autant que leur montant n'excède pas 50 euros. Le Roi peut adapter ce montant pour autant qu'il n'excède pas 50 euros;

4° les contrats de crédit soumis au livre VII du présent code.

§ 2. Dans le cadre de visites non sollicitées d'une entreprise au domicile d'un consommateur ou d'excursions commerciales organisées par une entreprise qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, afin de protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour les secteurs qu'Il désigne, prendre des mesures afin de protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses. De telles dispositions sont proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.

Avant de proposer un arrêté en application de l'alinéa 1er, le ministre consulte la commission consultative spéciale Consommation et le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME.

§ 3. Dans le cadre de la délégation prévue au paragraphe 2, le Roi peut prévoir l'obligation pour les entreprises d'utiliser un formulaire par lequel les consommateurs peuvent indiquer qu'ils souhaitent que les entreprises ne les sollicitent plus par le biais de visite à leur domicile. Ce formulaire contient les éléments suivants :

1° les catégories de personnes dont les données à caractère personnel sont susceptibles de faire l'objet de traitement, à savoir les consommateurs concernés par la visite non sollicitée à leur domicile;

2° les catégories de données à caractère personnel traitées par les responsables de traitement visés à l'alinéa 2, à savoir les coordonnées de contact et d'identification des consommateurs;

3° les personnes ayant accès aux données traitées par le biais de moyens de communication sécurisés, à savoir tout au plus l'entreprise qui tend à conclure le contrat avec le consommateur et l'ensemble des personnes physiques et morales qui agissent pour le compte de cette entreprise. Les personnes visées à l'alinéa 1er, 3°, sont chacune responsables des traitements qu'elles effectuent. La durée du traitement et de la conservation des données à caractère personnel n'est pas supérieure à trois ans.