CDE ст. XV.83

Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux dispositions :

1° des articles VI. 3 à VI. 6 relatifs à l'indication des prix et des arrêtés pris en exécution de l'article VI. 7;

1°/1. des articles VI. 7/1 et VI. 7/2 et des arrêtés pris en exécution de l'article VI.7/1;

1° /2. de l'article VI.7/4 relatif à l'obligation de mise à disposition d'un moyen de paiement électronique ;

1° /3 des articles VI.2 et VI.2/1 relatifs à l'obligation générale d'information du consommateur et des arrêtés pris en exécution de l'article VI.2;

2° de l'article VI. 8 relatif à la dénomination, à la composition et à l'étiquetage des produits et des arrêtés pris en exécution des articles [VI. 9 et VI. 10]; <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>

3° des articles VI. 11 à VI. 15 relatifs à l'indication de la quantité et des arrêtés pris en exécution de l'article VI. 16;

4° des articles VI.18 et VI.19 relatifs à la référence au prix antérieur;

5° des articles VI. 22 et VI. 23 relatifs aux ventes en liquidation;

6° des articles VI. 25 à VI. 29 [relatifs aux ventes en soldes] et à la période d'attente et des arrêtés pris en exécution de l'article VI.29; <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>

6° /1 de l'article VI.34 et des arrêtés pris en exécution de l'article VI.35;

7° de l'article VI. 39 relatif à la présentation au consommateur, pour signature, d'une lettre de change;

7° /1 de l'article VI.40 relatif à la communication par téléphone;

7° /2 de l'article VI.41 relatif aux paiements supplémentaires;

7° /3 de l'article VI.42 relatif aux frais en cas d'utilisation de moyens de paiement;

7° /4 de l'article VI.43 relatif à la livraison;

7° /5 de l'article VI.44 relatif au transfert de risque;

7° /6 de l'article VI.44/1 relatif à l'application des articles VI.40 à VI.44 en cas de livraison de contenu numérique sur un support non matériel ou de service numérique pour lequel le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel à l'entreprise;

8° des articles VI.44/2 à VI.63 relatifs aux contrats à distance et des arrêtés pris en exécution de ceux-ci;

9° des articles VI. 64 à VI. 74 relatifs aux contrats hors établissements et des arrêtés pris en exécution de l'article VI.66;

10° de l'article VI. 79 imposant aux officiers ministériels, chargés de procéder aux ventes publiques, l'obligation de refuser leur concours dans certaines circonstances et des arrêtés pris en exécution des articles VI.75 et VI.77;

10° /1 des arrêtés pris en exécution de l'article VI.81;

10° /2 de l'article VI.83 relatif aux clauses qui sont en tout cas abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et des arrêtés pris en exécution de l'article VI.85;

10° /2 de l'article VI.86, § 4, concernant la transmission des clauses et conditions utilisées dans les offres en vente et dans les ventes de produits, à la Commission consultative spéciale Clauses abusives;

11° des articles VI. 88 et VI. 89 relatifs au bon de commande et aux documents justificatifs et des arrêtés pris en exécution des articles VI. 88 et VI. 89;

11° /1 de l'article VI.91/8, § 1er/1, concernant la transmission des clauses et conditions contractuelles à la Commission consultative spéciale Clauses abusives;

12° des arrêtés pris en exécution de l'article VI. 118 relatif aux accords collectifs de consommation;

12° /1 de l'article VI.91/4 relatif aux clauses qui sont en tout cas abusives dans les contrats conclus entre entreprises, et des arrêtés complétant cet article, conformément à l'article VI.91/7;

13° des articles VI.93 à VI.103 relatifs aux pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs, à l'exception des articles VI.97, 4°, VI.100, 12°, 14°, 16° et 17°, et VI. 103, 1°, 2° et 8° ;

13° /1 de l'article VI.104/1, 1° et 2°, sur les pratiques déloyales du marché entre entreprises;

14° de l'article VI. 107 relatif à l'interdiction de pratiques du marché déloyales visant à prospecter des annonceurs;

15° de l'article VI.109/3 relatif aux achats forcés;

15° /1 des articles VI.109/5 et VI.109/6 relatifs aux pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et des arrêtés pris en exécution des articles VI.109/5 et VI.109/7;

16° des articles VI. 110 à VI. 115 relatif aux communications non souhaitées et des arrêtés pris en exécution de l'articles VI.114;

17° des arrêtés pris en exécution de l'article VI. 1, § 2;

18° des règlements de l'Union européenne qui remplacent les dispositions du livre VI ou de ses arrêtés d'exécution.

Lorsqu'une infraction aux arrêtés d'exécution visés à l'article VI. 9 constitue également une infraction à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, les peines prévues par le présent Code sont seules applicables.