CDE · Code de droit économique
CDE ст. VI.42
TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1 — CHAPITRE 1er. [1 . - Dispositions générales]1
Sans préjudice des articles VII.3, § 1er, 11°, et VII.30, § 3, en cas d'utilisation de moyen de paiement, il est interdit à l'entreprise de facturer au consommateur des frais supérieurs aux coûts qu'elle supporte pour l'utilisation de ces mêmes moyens.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2019-05-02/28, art. 6, 077; En vigueur : 01-06-2019>