CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.167
Section 2. - [1 Des prêteurs de droit belge.]1 — Sous-section 2. - [1 Des conditions d'exercice.]1
Les fonds propres des prêteurs ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital minimum fixé conformément à l'article VII.162.
Dans les sociétés coopératives, il ne peut être procédé au remboursement de parts s'il en résulterait que le prêteur ne respecterait plus les dispositions de l'alinéa précédent.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié
- par AR 2015-06-28/02, art. 2)>