CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.177
CHAPITRE 4. - [1 De l'accès à l'activité des prêteurs et des intermédiaires de crédit.]1 — Section 4. - [1 Des intermédiaires de credit.]1
Les intermédiaires de crédit se subdivisent en deux catégories :
1° les intermédiaires en crédit hypothécaire;
2° les intermédiaires en crédit à la consommation.
Par "intermédiaire en crédit hypothécaire", on entend les intermédiaires de crédit actifs dans le secteur du crédit hypothécaire.
Par "intermédiaire en crédit à la consommation", on entend les intermédiaires de crédit actifs dans le secteur du crédit à la consommation.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié
- par AR 2015-06-28/02, art. 2)>