CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.190
TITRE 5. - [1 Des sanctions civiles.]1 — CHAPITRE 1er. - [1 Des services de paiement.]1
En cas de non-respect par le prestataire de services de paiement des obligations qui découlent de l'article VII.30, § 1er, et sans préjudice des sanctions de droit commun, l'utilisateur de services de paiement est dispensé de plein droit du paiement des frais demandés.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1)>
- (2)<L 2023-11-05/07, art. 23, 123; En vigueur : 21-12-2023>