CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.211
TITRE 5. - [1 Des sanctions civiles.]1 — CHAPITRE 3. - [1 Du crédit hypothécaire]1
Le consommateur peut exiger le remboursement des sommes qu'il a versées, augmentées du montant des intérêts légaux, lorsqu'un paiement a eu lieu malgré l'interdiction visée aux articles VII.137, VII.140 et VII.141, VII.147/3 , VII.147/20, § 1er, alinéa 4, et VII.147/30, § 1er, ou qu'il a eu lieu dans le cadre d'une opération de médiation de dette interdite à l'article VII. 147/31.
История изменений
- (1)<L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016>
- (2)<L 2024-12-20/49, art. 52, 139; En vigueur : 24-01-2025>