CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.212
TITRE 5. - [1 Des sanctions civiles.]1 — CHAPITRE 3. - [1 Du crédit hypothécaire]1
Lorsque, malgré l'interdiction visée à l'article VII.147/3, § 1er, alinéa 1er, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit verse une somme, le consommateur n'est pas tenu de restituer la somme versée, de payer le service ou le bien livré ni de restituer ce dernier.
История изменений
- (1)<L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016>