CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.34
Section 2. [1 - Autorisation des opérations de paiement]1 — Sous-section 1re. [1 - Consentement à l'exécution des opérations de paiement et confirmation de la
§ 1er. Le payeur peut demander au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de lui communiquer l'identification du prestataire de services de paiement qui a demandé la confirmation de la disponibilité des fonds conformément à l'article 58, § 1er, de la loi du 11 mars 2018, et la réponse qui lui a été faite.
§ 2. Le présent article ne s'applique pas aux opérations de paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique.
История изменений
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>
Ссылается на
- CDE ст. 58