CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.54
Section 3. [1 - Exécution des opérations de paiement]1 — Sous-section 2. [1 - Délai d'exécution et date valeur]1
Lorsque le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds destinés au bénéficiaire dans le délai déterminé à l'article VII.53.
История изменений
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>