CDE · Code de droit économique
CDE ст. VIII.12
Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 2. - Le Bureau de Normalisation
Les organes du Bureau sont le directeur et le Conseil d'administration. Ils établissent en concertation un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Roi.
История изменений
- (1)<L 2022-09-25/14, art. 22, 120; En vigueur : 31-12-2023>