CDE ст. VIII.64

Tout service dont les caractéristiques, éléments ou fonctions sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité du présent titre fixées conformément aux sections 1re à 3 de l'annexe 1re du présent livre, est présumé satisfaire aux obligations pertinentes en matière d'accessibilité figurant dans des actes de l'Union autres que la directive (UE) 2019/882, pour ce qui est de ces caractéristiques, éléments ou fonctions, sauf mention contraire dans ces autres actes.