CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.64
Titre 5. [1 - Exigences en matière d'accessibilité applicables aux services.]1 — CHAPITRE 6. [1 - Exigences en matière d'accessibilité figurant dans d'autres actes de l'Union]1
Tout service dont les caractéristiques, éléments ou fonctions sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité du présent titre fixées conformément aux sections 1re à 3 de l'annexe 1re du présent livre, est présumé satisfaire aux obligations pertinentes en matière d'accessibilité figurant dans des actes de l'Union autres que la directive (UE) 2019/882, pour ce qui est de ces caractéristiques, éléments ou fonctions, sauf mention contraire dans ces autres actes.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2023-11-05/06, art. 19, 141; En vigueur : 28-06-2025>