CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.63
Titre 5. [1 - Exigences en matière d'accessibilité applicables aux services.]1 — CHAPITRE 5. [1 - Présomption de conformité]1
Les services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité visées dans le présent titre et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où ces normes ou parties de normes couvrent ces exigences.
Les services conformes aux spécifications techniques ou à des parties de spécifications techniques sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité visées dans le présent titre et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où ces spécifications techniques ou parties de spécifications techniques couvrent ces exigences.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2023-11-05/06, art. 17, 141; En vigueur : 28-06-2025>