CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.65
Titre 5. [1 - Exigences en matière d'accessibilité applicables aux services.]1 — CHAPITRE 6. [1 - Exigences en matière d'accessibilité figurant dans d'autres actes de l'Union]1
La conformité avec des normes harmonisées et des spécifications techniques ou avec des parties de normes harmonisées et de spécifications techniques adoptées conformément à l'article VIII.63 établit une présomption de conformité avec l'article VIII.64 dans la mesure où ces normes et spécifications techniques ou ces parties de normes et de spécifications techniques satisfont aux exigences en matière d'accessibilité visées dans le présent titre et ses arrêtés d'exécution.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2023-11-05/06, art. 20, 141; En vigueur : 28-06-2025>