CDE ст. VIII.7

Le Bureau met tout en oeuvre pour que les principales parties intéressées soient représentées dans les commissions de normalisation. A cette fin, le Roi peut:

1° déterminer des catégories de parties intéressées pour lesquelles la participation doit être favorisée ou l'accès aux normes doit être facilité;

2° reconnaitre des organisations qui font partie des parties intéressées visées au 1° ;

3° fixer des dispositions spécifiques afin de favoriser la participation des parties intéressées visées aux 1° et 2° et faciliter leur accès aux normes.

Le Bureau est chargé de fournir aux commissions de normalisation et aux opérateurs sectoriels de normalisation les informations techniques et économiques à sa disposition qui sont nécessaires à leurs travaux.