CDE ст. X.41

Le contrat de transport se constate par tous moyens de droit et notamment par la lettre de voiture.

Sous réserve des dispositions de l'article 29, § 1er, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et des articles 5 et 6 de la loi de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route conclue à Genève et approuvée par la loi du 4 septembre 1962, la lettre de voiture contient au moins les données suivantes :

1° le lieu et la date de l'expédition;

2° le nom et le domicile de l'expéditeur;

3° le nom et le domicile du destinataire;

4° le nom et le domicile du voiturier ou du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère;

5° la nature, le poids ou la contenance des objets à transporter, le nombre et la marque particulière des colis;

6° le délai et le prix du transport ou les conditions réglementaires auxquelles se réfèrent les parties.

La lettre de voiture est signée par l'expéditeur ou par le commissionnaire.