CDE · Code de droit économique
CDE ст. X.42
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — Titre 4. [1 - Contrat de transport]1
Le commissionnaire ou le voiturier est tenu d'inscrire sur son livre-journal, d'après les déclarations de l'expéditeur, la nature, la quantité et, s'il en est requis, la valeur des objets à transporter.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 175, 059; En vigueur : 01-11-2018>