CDE · Code de droit économique
CDE ст. X.43
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — Titre 4. [1 - Contrat de transport]1
Il répond de l'arrivée, dans le délai convenu, des personnes ou des choses à transporter, sauf les cas fortuits ou de force majeure.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 176, 059; En vigueur : 01-11-2018>