CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.172
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 2. - [1 Dispositions particulières aux oeuvres littéraires]1
§ 1er. Par oeuvres littéraires, on entend les écrits de tout genre, ainsi que les leçons, conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation orale de la pensée.
Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des juridictions ou dans les réunions politiques, peuvent être librement reproduits et communiqués au public, mais à l'auteur seul appartient le droit de les tirer à part.
§ 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>