CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.173
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 3. - [1 Dispositions particulières aux oeuvres d'art graphique ou plastique]1
Sauf convention contraire, la cession d'une oeuvre d'art plastique ou graphique emporte au profit de l'acquéreur la cession du droit de l'exposer telle quelle, dans des conditions non préjudiciables à l'honneur ou à la réputation de l'auteur, mais non la cession des autres droits de l'auteur.
Sauf convention ou usages contraires, la cession d'une oeuvre d'art plastique ou graphique emporte l'interdiction d'en réaliser d'autres exemplaires identiques.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>