CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.201
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 9. - [1 Du contrat de représentation]1
Le contrat de représentation doit être conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.
La cession ou la licence exclusive accordée par un auteur en vue de spectacles vivants ne peut valablement excéder trois années; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.
Le bénéficiaire d'un contrat de représentation ne peut céder celui-ci à un tiers sans l'assentiment de l'auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2022-06-19/03, art. 26, 113; En vigueur : 01-08-2022>