CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.202
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 9. - [1 Du contrat de représentation]1
Le bénéficiaire du contrat de représentation est tenu de communiquer à l'auteur ou à ses ayants droit le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes.
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История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2022-06-19/03, art. 27, 113; En vigueur : 01-08-2022>