CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.203
CHAPITRE 3. - [1 Des droits voisins]1 — Section 1re. - [1 Disposition générale]1
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur. Aucune d'entre elles ne peut être interprétée comme une limite à l'exercice du droit d'auteur.
Les droits voisins reconnus au présent chapitre sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une cession ou d'une licence simple ou exclusive.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2022-06-19/03, art. 28, 113; En vigueur : 01-08-2022>