CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.237
Titre 5. - [1 Droit d'auteur et droits voisins]1 — CHAPITRE 6. [1 De la rémunération pour reprographie]1
La société de gestion désignée par le Roi dans le cadre du présent chapitre pourra obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans le respect de l'article XI.281 et XV.113 auprès :
- de l'Administration des douanes et accises par application de l'article 320 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 ...;
- de l'Administration de la T.V.A. par application de l'article 93bis du Code de la T.V.A. du 3 juillet 1969;
- et de l'Office national de la sécurité sociale conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2016-12-22/03, art. 29, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21)>
- (3)<L 2017-06-08/13, art. 13, 049; En vigueur : 01-01-2018>
Ссылается на
- CDE ст. 93bis
- CDE ст. XI.281
- CDE ст. XV.113