CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.281
CHAPITRE 10. - [1 De la transparence du droit d'auteur et des droits voisins]1 — Section 2. - [1 Service de contrôle des sociétés de gestion des droits]1
Les agents des sociétés de gestion, des entités de gestion indépendante établies en Belgique, des succursales en Belgique d'organismes de gestion collective et d'entités de gestion indépendante établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne et toutes autres personnes appelées à participer à la perception des rémunérations dues en vertu des chapitres 5 à 9 sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements dont ils ont connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
История изменений
- (1)<L 2017-06-08/13, art. 108, 049; En vigueur : 01-01-2018>