CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.81
CHAPITRE 3. - [1 De la représentation devant l'Office]1 — Section 6. [1 - Aspects liés à l'affiliation à l'Institut des mandataires en brevets]1
Le Roi détermine les modalités selon lesquelles les citoyens et les entreprises peuvent communiquer par voie électronique avec l'Office et lui transmettre des documents et des actes sous forme électronique.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>