CDE · Code de droit économique
CDE ст. XIII.3
Livre XIII. - [1 Concertation]1 — TITRE 1er. - [1 Conseil central de l'économie Organisation générale]1
Le président est nommé pour six ans. La nomination est renouvelable.
Le mandat de membre du Conseil central de l'économie est d'une durée de quatre ans. Il est renouvelable.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014>