CDE · Code de droit économique
CDE чл. XIII.3
Livre XIII. - [1 Concertation]1 — TITRE 1er. - [1 Conseil central de l'économie Organisation générale]1
Le président est nommé pour six ans. La nomination est renouvelable.
Le mandat de membre du Conseil central de l'économie est d'une durée de quatre ans. Il est renouvelable.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014>