CDE · Code de droit économique
CDE ст. XV.24
Section 4. - [1 Les compétences particulières pour l'application du livre XI]1 — Sous-section 1re. - [1 Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
L'article XV.5, § 4, ne s'applique pas aux marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>