CDE · Code de droit économique
CDE ст. XV.62
Section 2. [1 - Dispositions relatives au livre XI]1 — Sous-section 1re. [1 - Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 57, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Ссылается на
- CDE ст. 123
- CDE ст. 57