CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVI.23
Titre 3. [1 : Le Service de médiation pour le consommateur]1 — Chapitre 4. [1 Les membres du personnel du Service de médiation pour le consommateur]1
§ 1er. Les membres du personnel qui sont associés aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en application de l'article XVI.6, 2° et 3°, possèdent des connaissances suffisantes dans le domaine du règlement des litiges de consommation.
Le Roi peut préciser les règles pour l'application de l'alinéa précédent.
§ 2. Les membres du personnel visés au paragraphe 1er communiquent sans délai au Comité de direction visé à l'article XVI.8, § 1er, toute circonstance susceptible d'affecter ou d'être considérée comme affectant leur indépendance et leur impartialité ou de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie à une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation à laquelle ils sont associés.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014>
- (2)<L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015>