CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVII.22
TITRE 1er. - [1 De l'action en cessation]1 — CHAPITRE 5. - [1 Dispositions particulières au livre XII]1
L'action fondée sur l'article XVII.1/4 peut également être formée à la demande de l'Organe de contrôle visé à l'article I.18, 16°.
История изменений
- (1)<L 2016-07-21/40, art. 31, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>
- (2)<L 2024-04-21/10, art. 3, 134; En vigueur : 10-06-2024>