CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVII.62
CHAPITRE 2. - [1 La procédure]1 — Section 5. -[1 L'exécution de l'accord homologué ou de la décision sur le fond]1
Le greffe communique immédiatement, le cas échéant après l'expiration du délai de recours, la décision visée à l'article XVII.61, § 2, sous forme électronique au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui la publie immédiatement dans son intégralité sur son site internet et fait publier un avis au Moniteur belge mentionnant les références de la décision et le lien vers la page du site où le texte intégral de la décision est publié. Le Moniteur belge assure la publication de cet avis dans un délai de dix jours.
La publication au Moniteur belge fait courir le délai de prescription de l'action en responsabilité civile du représentant du groupe et du liquidateur.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2021-02-02/06, art. 17, 096; En vigueur : 21-02-2021>