CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVII.68
CHAPITRE 3. - [1 Prescription, incidents de procédure et interactions avec d'autres procédures]1 — Section 3. - [1 Interactions avec d'autres procédures]1
L'action en réparation collective ne s'oppose pas à ce qu'un membre du groupe et la partie défenderesse participent pour une même cause à un règlement extrajudiciaire d'un litige. Au cas où un tel règlement conduit à une solution du litige, le consommateur ou la PME perd sa qualité de membre du groupe et la partie défenderesse en informe le greffe.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2018-03-30/35, art. 12, 060; En vigueur : 01-06-2018>