CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVII.69
CHAPITRE 3. - [1 Prescription, incidents de procédure et interactions avec d'autres procédures]1 — Section 3. - [1 Interactions avec d'autres procédures]1
Dès le moment où la personne lésée devient membre du groupe conformément à l'article XVII.45, § 3, 7°, ou à l'article XVII.55/1,
- toute procédure individuelle déjà introduite par cette personne contre le même défendeur et ayant le même objet et la même cause s'éteint ;
- toute nouvelle procédure individuelle introduite par cette personne contre le même défendeur et ayant le même objet et la même cause est irrecevable
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2024-04-21/10, art. 40, 134; En vigueur : 10-06-2024>