CDE · Code de droit économique
CDE ст. XX.78
CHAPITRE 2. [1 Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux petites et moyennes — Section 4. [1 - Dépôt, approbation et confirmation du plan de réorganisation]1
§ 1er. Au jour indiqué aux créanciers et au débiteur conformément à l'article XX.77, le tribunal prend connaissance du rapport du juge délégué, qui a été déposé deux jours ouvrables à l'avance dans le registre, et des moyens du débiteur et des créanciers.
Le vote du plan se fait lors d'une audience où les créanciers et le débiteur sont convoqués.
§ 2. Le créancier qui a fait usage de la possibilité d'exprimer son vote à distance peut néanmoins participer à l'audience et y modifier son vote.
История изменений
- (1)<L 2023-06-07/07, art. 111, 122; En vigueur : 01-09-2023>