C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 495
Section 2. Les fraudes — Sous-section 5. Les infractions liées à l'insolvabilité des entreprises
L'atteinte frauduleuse par un tiers à la procédure de réorganisation judiciaire
L'atteinte frauduleuse par un tiers à la procédure de réorganisation judiciaire consiste à avoir dans une intention frauduleuse:
1° sans être créancier, pris part au vote visé à l'article XX.78 ou XX.83/14 du Code de droit économique;
2° étant créancier, exagéré ses créances;
3° stipulé, soit avec le débiteur, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers pour orienter le sens de leur vote sur le plan de réorganisation ou conclu un accord particulier en vertu duquel résulterait en leur faveur un avantage à charge de l'actif du débiteur.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 95, 005; En vigueur : 01-09-2026>