Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1016
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 4. [1 - Catégories de subventions ]1
La subvention visant à compenser le handicap est destinée à couvrir le coût salarial des travailleurs de production bénéficiant d'un accord valide de mise à l'emploi dans une entreprise de travail adapté délivré par l'Agence conformément aux articles 991/1 et 991/2 .
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>
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Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1017
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1019
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1020
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1026
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1027