Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1027
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 4. [1 - Catégories de subventions ]1
§ 1er. Pour justifier la subvention visée à l'article 1016, l'Agence admet les coûts salariaux des travailleurs de production visés à l'annexe 95/2.
§ 2. Le montant total des charges salariales admissibles de l'exercice pour chaque travailleur de production est multiplié par le pourcentage de compensation du handicap du travailleur fixé en fonction de sa capacité professionnelle conformément aux articles 1010 à 1014 .
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1010
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1011
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1012
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1013
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1014
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1016