Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1044

Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 2. - Conditions et fonctionnement

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

§ 1er. L'ergothérapeute chargé de l'encadrement des personnes handicapées en section d'accueil et de formation est porteur du diplôme de Bachelier en ergothérapie, ou d'un diplôme équivalent selon la réglementation en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles au moment de son obtention.

§ 2. Le moniteur chargé de l'encadrement des personnes handicapées en section d'accueil et de formation :

1° soit est porteur d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement supérieur universitaire ou non universitaire, à orientation éducative, sociale, pédagogique ou psychologique ;

2° soit justifie d'une expérience d'au moins cinq années de service dans une fonction éducative, sociale, pédagogique, psychologique ou paramédicale .

История изменений
  • (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 9, 087; En vigueur : 01-01-2021>