Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1055
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Section 6. - Mise au travail dans des entreprises extérieures
L'entreprise de travail adapté assure de manière permanente l'encadrement et la supervision de chaque travailleur occupé en entreprise extérieure par un membre du personnel exécutant des fonctions d'encadrement liées à la production, visé à l'article 992, § 12, à raison d'un membre par tranche entamée de 18.000 points.
Si le contrat d'entreprise porte sur moins de 18.000 points, le membre du personnel exécutant des fonctions d'encadrement visé à l'alinéa 1er assure un passage au moins hebdomadaire, sur le site de travail de l'entreprise extérieure et notifie ses observations dans un registre .
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 16, 087; En vigueur : 01-01-2021>