Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1056
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Section 6. - Mise au travail dans des entreprises extérieures
L'exécution du contrat d'entreprise doit faire l'objet d'une autorisation de l'Agence . Au plus tard le premier jour de début d'exécution du contrat, l'entreprise de travail adapté introduit une demande d'autorisation auprès de l'Agence qui en accuse réception. L'accord de l'Agence est donné endéans les dix jours ouvrables qui suivent la demande d'autorisation. A défaut, l'accord est réputé favorable. L'autorisation de l'Agence[ imitée à deux ans et peut être reconduite plusieurs fois.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/15, art. 15, 018; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2021-09-16/38, art. 2, 087; En vigueur : 01-01-2021>